CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)
Dernière mise à jour : 25/03/2025
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société D.C. DIGITAL VENTURES (ci-après « le Prestataire »), société par actions simplifiée au capital de 2 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 942 259 391, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, représentée par son Président en exercice, fournit des services de logiciels SaaS en marque blanche (ci-après le « Service ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
Les présentes CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, notamment celles du Client. Elles prévalent sur tout document commercial ou contractuel émanant du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Le fait pour le Client de souscrire aux Services proposés par le Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la souscription.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen approprié (courrier électronique, notification sur l’interface d’administration, etc.) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, les nouvelles conditions seront réputées acceptées.
2. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGVU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
« Abonnement » : désigne la souscription du Client au Service selon les modalités, la durée et les conditions tarifaires définies dans le Bon de Commande.
« Bon de Commande » : désigne le document contractuel signé par le Client et le Prestataire, qui précise notamment les Services souscrits, leurs spécificités, leur prix et leur durée.
« Client » : désigne la personne morale qui souscrit aux Services fournis par le Prestataire pour les besoins de son activité professionnelle.
« Compte Administrateur » : désigne l’espace dédié au Client lui permettant d’accéder à ses informations personnelles, de gérer sa souscription aux Services et d’administrer les comptes de ses Utilisateurs Finaux.
« Contenu » : désigne l’ensemble des données, informations, textes, logos, marques, photographies, graphiques, vidéos, sons, et tout autre élément que le Client utilise dans le cadre du Service.
« Documentation » : désigne l’ensemble des documents techniques et fonctionnels relatifs au Service, mis à la disposition du Client par le Prestataire.
« Données Client » : désigne l’ensemble des données appartenant au Client, y compris les données à caractère personnel, traitées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.
« Interface » : désigne l’interface web permettant au Client d’accéder au Service après identification.
« Marque Blanche » : désigne la mise à disposition des Services sous l’apparence visuelle et la marque du Client, sans référence visible à l’identité du Prestataire pour les Utilisateurs Finaux.
« Prestataire » : désigne la société D.C. DIGITAL VENTURES.
« Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne, en mode SaaS (Software as a Service), fournies par le Prestataire au Client dans le cadre de l’Abonnement.
« Utilisateur Final » : désigne toute personne physique ou morale, client du Client, qui utilise le Service proposé par le Client en Marque Blanche.
3. OBJET
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture du Service par le Prestataire au Client.
Le Service comprend :
La mise à disposition d’une solution logicielle en mode SaaS accessible via internet
L’hébergement des Données Client sur les serveurs du Prestataire situés en Suisse
La maintenance corrective et évolutive du Service
Le support technique dans les conditions définies à l’article 8
La personnalisation de l’interface utilisateur en Marque Blanche selon les spécifications définies dans le Bon de Commande
4. SOUSCRIPTION AU SERVICE
4.1 Procédure de souscription
La souscription au Service s’effectue selon le processus suivant :
Demande de devis par le Client
Envoi d’une proposition commerciale par le Prestataire
Acceptation de la proposition commerciale et signature du Bon de Commande par le Client
Validation de la commande par le Prestataire
Création du Compte Administrateur et communication des identifiants au Client
Mise en place de la personnalisation en Marque Blanche selon les spécifications du Client
Mise à disposition du Service au Client
4.2 Compte Administrateur
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte Administrateur et à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’Abonnement.
Les identifiants de connexion au Compte Administrateur sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toutes actions réalisées par leur intermédiaire. Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son Compte Administrateur ou de toute autre violation de sécurité.
5. DURÉE ET RECONDUCTION
5.1 Durée initiale
Sauf disposition contraire prévue dans le Bon de Commande, l’Abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de mise à disposition du Service au Client.
5.2 Reconduction
À l’issue de la période initiale, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.
La reconduction se fait automatiquement en fonction du forfait choisi et peut être résiliée dès la demande faite, avec un délai de traitement de 48 heures maximum.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 Prix
Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes dans le Bon de Commande. Ils sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.
Les prix convenus sont susceptibles d’évoluer. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables à chaque renouvellement de l’Abonnement, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen écrit au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, le Client dispose de la faculté de résilier son Abonnement avant sa date de renouvellement.
6.2 Types d’Abonnements
Le Prestataire propose différentes formules d’Abonnement, notamment :
Abonnements périodiques : mensuel ou annuel, impliquant des paiements récurrents pendant toute la durée de souscription
Forfaits à vie : donnant accès au Service sans limitation de durée moyennant un paiement unique
Les caractéristiques spécifiques et les conditions particulières de chaque type d’Abonnement sont détaillées dans le Bon de Commande.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l’application quel que soit le type d’abonnement souscrit.
6.3 Modalités de facturation et de paiement
Sauf disposition contraire prévue dans le Bon de Commande, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
Pour les Abonnements annuels : facturation annuelle au début de chaque période
Pour les Abonnements mensuels : facturation mensuelle au début de chaque mois
Pour les Forfaits à vie : facturation unique lors de la souscription
Le paiement est exigible immédiatement à la date de facturation. Aucun délai de paiement n’est accordé sauf accord écrit spécifique du Prestataire. Les abonnements doivent être payés avant l’ouverture d’une licence, sauf cas exceptionnels expressément accordés par le Prestataire.
Les paiements s’effectuent par carte bancaire via l’interface sécurisée du Prestataire. Le Prestataire propose également, pour certaines formules d’Abonnement, la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais selon les modalités précisées dans l’offre commerciale.
6.4 Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement (paiement rejeté, carte bancaire non valide, etc.), le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service, sans préavis ni indemnité, jusqu’à régularisation complète du paiement.
Tout impayé entraînera une suspension du compte et une suppression définitive des données sous 7 jours.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal
L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce
La possibilité pour le Prestataire de résilier l’Abonnement de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
6.5 Remboursement
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date d’achat pour demander le remboursement intégral de son Abonnement ou Forfait à vie, sans justification. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf accord exprès du Prestataire ou cas prévus par la loi.
Les frais de paiement (si payé via une passerelle comme Stripe) et les frais d’achat de nom de domaine ne sont pas remboursables.
Cette politique de remboursement s’applique à tous les types d’offres, y compris aux Forfaits à vie et aux paiements en plusieurs fois. En cas de paiement échelonné, le remboursement ne concernera que les sommes effectivement versées au moment de la demande.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social du Prestataire.
7. MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DU SERVICE
7.1 Mise à disposition
Le Service est accessible en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance planifiées et des aléas techniques.
L’accès au Service s’effectue :
À distance, via Internet, au moyen d’un navigateur web compatible
À partir de tout ordinateur ou terminal mobile disposant d’une connexion Internet adaptée
Le Client est seul responsable de la mise en place de l’infrastructure technique nécessaire à l’utilisation du Service, notamment en termes de matériel informatique, de logiciels, de réseau de télécommunications et de personnel qualifié.
7.2 Configuration requise
Le Client reconnaît avoir été informé de la configuration minimale requise pour l’utilisation du Service, précisée dans la Documentation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de l’utilisation du Service sur un système ne respectant pas ces prérequis.
7.3 Licence d’utilisation
Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du Service, strictement limité à ses besoins professionnels.
Cette licence d’utilisation comprend :
Le droit d’accéder au Service et de l’utiliser conformément à sa destination
Le droit de permettre aux Utilisateurs Finaux d’accéder au Service en Marque Blanche
Le droit d’utiliser la Documentation fournie avec le Service
7.4 Restrictions d’utilisation
Le Client s’interdit formellement :
De copier, reproduire, distribuer, vendre, louer, concéder sous licence ou autrement exploiter commercialement le Service ou la Documentation
De modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du Service ou de la Documentation
De procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du Service, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi
De supprimer, masquer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle figurant sur le Service ou la Documentation
D’utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGVU
De permettre à des tiers non autorisés d’accéder au Service
8. SUPPORT TECHNIQUE ET MAINTENANCE
8.1 Support technique
Le Prestataire met à la disposition du Client un service de support technique accessible par email à l’adresse [email protected] ou par téléphone au +33 1 89 31 86 23, aux jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, heure de Paris, hors jours fériés en France).
Le support technique est exclusivement destiné au traitement des anomalies techniques du Service. Il ne couvre pas la formation des utilisateurs, les paramétrages spécifiques ou le développement de fonctionnalités personnalisées.
8.2 Maintenance
Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive du Service.
La maintenance corrective consiste à corriger tout dysfonctionnement ou anomalie affectant le Service. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour corriger les anomalies signalées par le Client dans les meilleurs délais, en fonction de leur gravité.
La maintenance évolutive consiste à faire bénéficier le Client des mises à jour et évolutions fonctionnelles du Service. Le Prestataire se réserve le droit de déterminer le calendrier et le contenu des mises à jour, qui seront déployées automatiquement sans intervention du Client.
8.3 Opérations de maintenance planifiées
Les opérations de maintenance planifiées susceptibles d’entraîner une interruption temporaire du Service seront réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces opérations au moins 48 heures à l’avance par email ou par notification sur l’Interface.
9. ENGAGEMENTS DE DISPONIBILITÉ ET DE PERFORMANCE
9.1 Disponibilité du Service
Le Prestataire s’engage à assurer une disponibilité du Service de 99,5% du temps, mesurée sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiées.
Le taux de disponibilité est calculé selon la formule suivante :
Taux de disponibilité = (Temps total – Temps d’indisponibilité) / Temps total × 100
Où :
Temps total = nombre total de minutes dans le mois
Temps d’indisponibilité = nombre de minutes pendant lesquelles le Service était indisponible au cours du mois, à l’exclusion des périodes de maintenance planifiées
9.2 Temps de réponse
Le Prestataire s’engage à maintenir des temps de réponse raisonnables pour l’utilisation du Service. Les temps de réponse peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la connexion Internet du Client, le volume de données traitées ou le nombre d’utilisateurs simultanés.
9.3 Pénalités
En cas de non-respect de l’engagement de disponibilité défini à l’article 9.1, le Client pourra demander l’application de pénalités sous forme d’avoir sur facture, calculées selon le barème suivant :
| Taux de disponibilité mensuel | Pénalité (% du montant mensuel de l’Abonnement) |
|---|---|
| De 99,0% à 99,4% | 5% |
| De 98,0% à 98,9% | 10% |
| Inférieur à 98,0% | 15% |
Pour bénéficier de ces pénalités, le Client doit en faire la demande écrite dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, en fournissant tous les éléments justificatifs nécessaires.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Droits du Prestataire
Le Prestataire est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à sa documentation et à tous les éléments le composant, notamment les logiciels, interfaces, bases de données, développements spécifiques, graphismes et contenus, à l’exception des Contenus fournis par le Client.
Aucune disposition des présentes CGVU ne peut être interprétée comme transférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie du Service, en dehors de la licence d’utilisation expressément concédée à l’article 7.3.
10.2 Droits du Client sur les Contenus
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Contenus qu’il utilise dans le cadre du Service. Il concède au Prestataire, pour la durée de l’Abonnement, une licence non exclusive, mondiale et gratuite, l’autorisant à reproduire, représenter, adapter et traduire les Contenus dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service.
10.3 Marque Blanche
Le Client est autorisé à présenter le Service sous sa propre marque et son identité visuelle, conformément aux spécifications définies dans le Bon de Commande.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments de marque et d’identité visuelle qu’il fournit au Prestataire pour la mise en place de la solution en Marque Blanche. Il s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences dommageables résultant de toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale intentée par un tiers à ce titre.
11. DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Rôles respectifs des parties
Dans le cadre de la fourniture du Service, les parties reconnaissent que :
Concernant les données personnelles des Utilisateurs Finaux : le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD »)
Concernant les données personnelles des représentants et employés du Client : le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement
11.2 Obligations du Prestataire en tant que sous-traitant
En tant que sous-traitant, le Prestataire s’engage à :
Traiter les données personnelles des Utilisateurs Finaux uniquement pour les finalités et selon les instructions documentées du Client
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité
Aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées
Selon le choix du Client, supprimer ou lui restituer toutes les données personnelles au terme de la prestation de services
Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits
Informer le Client si une instruction constitue une violation du RGPD ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données
Les détails de ces engagements sont précisés dans l’accord de traitement des données personnelles conclu entre les parties.
Le Prestataire n’est pas tenu responsable de l’utilisation des données faite avec les intégrations partenaires.
11.3 Obligations du Client en tant que responsable de traitement
En tant que responsable de traitement des données personnelles des Utilisateurs Finaux, le Client s’engage à :
Respecter toutes les obligations légales et réglementaires lui incombant en matière de protection des données personnelles
Informer les Utilisateurs Finaux de la collecte et du traitement de leurs données personnelles, des finalités poursuivies et de leurs droits
Obtenir, lorsque nécessaire, le consentement des Utilisateurs Finaux au traitement de leurs données personnelles
Répondre aux demandes d’exercice des droits des Utilisateurs Finaux
Notifier les violations de données personnelles aux autorités compétentes et, le cas échéant, aux personnes concernées
11.4 Localisation des données
Le Prestataire s’engage à héberger et traiter les données personnelles exclusivement sur des serveurs situés en Suisse, pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Le Client est informé et accepte expressément cette localisation des données.
12. CONFIDENTIALITÉ
12.1 Informations confidentielles
Sont considérées comme des informations confidentielles toutes les informations communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat, quelle que soit leur nature (technique, commerciale, financière, etc.) et quel que soit leur support (oral, écrit, électronique, etc.), qui ne sont pas connues du public.
Sans limitation, sont notamment considérés comme des informations confidentielles :
Les conditions particulières du Contrat, notamment les conditions tarifaires
Les Données Client
Les spécifications techniques et fonctionnelles du Service
Les méthodes, savoir-faire et outils développés par chacune des parties
12.2 Engagements de confidentialité
Chaque partie s’engage à :
Maintenir confidentielles les informations reçues de l’autre partie
Ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que l’exécution du Contrat
Ne divulguer les informations confidentielles de l’autre partie qu’aux membres de son personnel et à ses sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat, après les avoir informés de leur caractère confidentiel et de leur obligation de le respecter
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel et ses sous-traitants
12.3 Exclusions
Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles celles qui :
Étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication par l’autre partie, sans obligation de confidentialité
Sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice
Sont légitimement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité
Sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation des informations confidentielles de l’autre partie
Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice, à condition d’en informer préalablement l’autre partie dans la mesure du possible
12.4 Durée de l’obligation de confidentialité
Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
13. RÉSILIATION
13.1 Résiliation pour convenance
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment en envoyant un email à [email protected]. Pour les abonnements mensuels, la résiliation prend effet immédiatement. Pour les abonnements annuels, le Client est tenu d’honorer l’année en cours, sans possibilité de remboursement au prorata temporis.
13.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
13.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause :
L’accès au Service sera désactivé à la date effective de résiliation, sauf dans le cas des Forfaits à vie où les stipulations spécifiques ci-dessous s’appliquent
Le Client cessera immédiatement toute utilisation du Service
La résiliation entraîne une suppression définitive des données après un délai de 48 heures maximum (jours ouvrés)
13.4 Cas particulier des Forfaits à vie
Malgré leur appellation “à vie”, les Forfaits à vie sont soumis aux conditions suivantes :
Le Prestataire s’engage à fournir le Service au Client pendant toute la durée d’existence commerciale du Service
En cas de cessation définitive du Service par le Prestataire pour des raisons commerciales ou techniques, le Client sera informé au moins six (6) mois à l’avance et pourra, au choix du Prestataire, bénéficier soit d’un remboursement partiel proportionnel à la durée d’utilisation effective, soit d’une migration vers un service équivalent
Les obligations du Prestataire concernant les Forfaits à vie se limitent aux fonctionnalités expressément prévues lors de l’achat. Les évolutions majeures, nouvelles fonctionnalités ou modules complémentaires pourront faire l’objet d’une tarification distincte
14. RESPONSABILITÉ
14.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens concernant la fourniture du Service. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Des dommages résultant d’une utilisation du Service non conforme aux instructions du Prestataire ou aux présentes CGVU
Des dommages résultant de la combinaison du Service avec des applications, matériels ou logiciels non fournis par le Prestataire
Des dommages résultant d’une défaillance des réseaux de communication électronique
Des dommages résultant des Contenus fournis par le Client ou les Utilisateurs Finaux
Des dommages indirects, tels que pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunités commerciales
14.2 Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client, toutes causes confondues, est limité au montant total effectivement payé par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
14.3 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
Des Contenus qu’il utilise et diffuse dans le cadre du Service
De ses relations avec les Utilisateurs Finaux
De l’utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux
Du respect des lois et réglementations applicables à son activité
Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences dommageables résultant de réclamations, actions ou revendications de tiers liées aux Contenus, à son activité ou à l’utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux.
15. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et par écrit. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure.
Si le cas de force majeure persiste au-delà de deux (2) mois, chaque partie aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
16. RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Sauf stipulation contraire écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à mentionner l’existence du Contrat à titre de référence commerciale, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17.1 Intégralité
Les présentes CGVU, complétées par le Bon de Commande et les éventuels avenants, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet des présentes et se substituent à tout accord ou arrangement antérieur, écrit ou verbal.
17.2 Modification
Toute modification des présentes CGVU doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les représentants dûment habilités des parties, à l’exception des modifications des tarifs qui s’effectuent dans les conditions prévues à l’article 6.1.
17.3 Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGVU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17.4 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.5 Cession
Le Contrat ne peut être cédé en tout ou partie par le Client, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Le Prestataire est autorisé à céder le Contrat, en tout ou partie, à toute entité de son groupe ou dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou toute opération similaire, sous réserve d’en informer préalablement le Client.
18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGVU, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE RÉSOUDRE À L’AMIABLE. À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LITIGE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
