CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)

Dernière mise à jour : 23/02/2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société D.C. DIGITAL VENTURES (ci-après « le Prestataire »), société par actions simplifiée au capital de 2 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 942 259 391, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, représentée par son Président en exercice, fournit des solutions logicielles (ci-après le « Service ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Les présentes CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, notamment celles du Client. Elles prévalent sur tout document commercial ou contractuel émanant du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Le fait pour le Client de souscrire aux Services proposés par le Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen approprié (courrier électronique, notification sur l’interface d’administration, etc.) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, les nouvelles conditions seront réputées acceptées.

2. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGVU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Abonnement » : désigne la souscription du Client au Service selon les modalités, la durée et les conditions tarifaires définies dans le Bon de Commande.

« Application Partenaire » : désigne toute application ou module développé par un tiers partenaire du Prestataire, intégré au Service et soumis à une licence spécifique, dont les conditions sont portées à la connaissance du Client avant toute souscription.

« Bon de Commande » : désigne le document contractuel signé par le Client et le Prestataire, qui précise notamment les Services souscrits, leurs spécificités, leur prix et leur durée.

« Client » : désigne la personne morale qui souscrit aux Services fournis par le Prestataire pour les besoins de son activité professionnelle.

« Code Source » : désigne l’ensemble des fichiers et éléments techniques constituant le logiciel livré par le Prestataire au Client dans le cadre du Service.

« Compte Administrateur » : désigne l’espace dédié au Client lui permettant d’accéder à ses informations personnelles, de gérer sa souscription aux Services et d’administrer les comptes de ses Utilisateurs Finaux.

« Contenu » : désigne l’ensemble des données, informations, textes, logos, marques, photographies, graphiques, vidéos, sons, et tout autre élément que le Client utilise dans le cadre du Service.

« Documentation » : désigne l’ensemble des documents techniques et fonctionnels relatifs au Service, mis à la disposition du Client par le Prestataire.

« Données Client » : désigne l’ensemble des données appartenant au Client, y compris les données à caractère personnel, hébergées sur l’infrastructure du Client.

« Hébergeur » : désigne tout prestataire tiers choisi par le Client pour héberger le Service sur ses propres serveurs ou sur une infrastructure cloud.

« Installation » : désigne l’opération par laquelle le Code Source du Service est déployé sur l’infrastructure d’hébergement choisie par le Client, rendant le Service opérationnel.

« Licence » : désigne le droit d’utilisation du Service concédé par le Prestataire au Client, dans les conditions définies aux présentes CGVU.

« Marque Blanche » : désigne la mise à disposition des Services sous l’apparence visuelle et la marque du Client, sans référence visible à l’identité du Prestataire pour les Utilisateurs Finaux.

« Prestataire » : désigne la société D.C. DIGITAL VENTURES.

« Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités logicielles fournies par le Prestataire au Client dans le cadre de l’Abonnement, déployées sur l’infrastructure d’hébergement du Client.

« Utilisateur Final » : désigne toute personne physique ou morale, client du Client, qui utilise le Service proposé par le Client en Marque Blanche.

3. OBJET

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture du Service par le Prestataire au Client.

Le Service comprend :

• La mise à disposition d’une solution logicielle déployée sur l’infrastructure d’hébergement du Client
• La livraison du Code Source nécessaire à l’installation du Service
• L’assistance à la sélection d’un Hébergeur adapté, si le Client en fait la demande, à titre purement indicatif et sans engagement du Prestataire
• La personnalisation de l’interface utilisateur en Marque Blanche selon les spécifications définies dans le Bon de Commande

Le Service ne comprend pas, sauf stipulation expresse contraire dans le Bon de Commande et moyennant facturation complémentaire :

• L’hébergement du Service
• Le support technique
• Les mises à jour et évolutions fonctionnelles
• La maintenance corrective ou évolutive

Certaines fonctionnalités ou modules proposés dans le cadre du Service peuvent provenir d’Applications Partenaires. Ces Applications Partenaires sont soumises à leurs propres conditions de licence, portées à la connaissance du Client avant toute souscription. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du fonctionnement, des interruptions ou des modifications apportées par les partenaires à leurs applications.

4. SOUSCRIPTION AU SERVICE

4.1 Procédure de souscription

La souscription au Service s’effectue selon le processus suivant :

• Demande de devis par le Client
• Envoi d’une proposition commerciale par le Prestataire
• Acceptation de la proposition commerciale et signature du Bon de Commande par le Client
• Validation de la commande par le Prestataire
• Création du Compte Administrateur et communication des identifiants au Client
• Livraison du Code Source et assistance à l’installation sur l’infrastructure du Client
• Mise en place de la personnalisation en Marque Blanche selon les spécifications du Client

4.2 Compte Administrateur

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte Administrateur et à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’Abonnement.

Les identifiants de connexion au Compte Administrateur sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toutes actions réalisées par leur intermédiaire. Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son Compte Administrateur ou de toute autre violation de sécurité.

5. DURÉE ET RECONDUCTION

5.1 Durée initiale

Sauf disposition contraire prévue dans le Bon de Commande, l’Abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de livraison du Code Source au Client.

5.2 Reconduction

À l’issue de la période initiale, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.

La reconduction se fait automatiquement en fonction du forfait choisi et peut être résiliée dès la demande faite, avec un délai de traitement de 48 heures maximum.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes dans le Bon de Commande. Ils sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.

Les prix convenus sont susceptibles d’évoluer. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables à chaque renouvellement de l’Abonnement, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen écrit au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, le Client dispose de la faculté de résilier son Abonnement avant sa date de renouvellement.

6.2 Types d’Abonnements

Le Prestataire propose différentes formules d’Abonnement, notamment :

• Abonnements périodiques : mensuel ou annuel, impliquant des paiements récurrents pendant toute la durée de souscription
• Forfaits à vie : donnant accès au Service sans limitation de durée moyennant un paiement unique

Les caractéristiques spécifiques et les conditions particulières de chaque type d’Abonnement sont détaillées dans le Bon de Commande.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l’application quel que soit le type d’abonnement souscrit. La souscription à un Abonnement ou à un Forfait à vie confère au Client une Licence d’utilisation du Service, telle que définie à l’article 7.3, et non un transfert de propriété du Code Source.

6.3 Modalités de facturation et de paiement

Sauf disposition contraire prévue dans le Bon de Commande, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• Pour les Abonnements annuels : facturation annuelle au début de chaque période
• Pour les Abonnements mensuels : facturation mensuelle au début de chaque mois
• Pour les Forfaits à vie : facturation unique lors de la souscription

Le paiement est exigible immédiatement à la date de facturation. Aucun délai de paiement n’est accordé sauf accord écrit spécifique du Prestataire. Les abonnements doivent être payés avant la livraison du Code Source et l’ouverture d’une Licence, sauf cas exceptionnels expressément accordés par le Prestataire.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire via l’interface sécurisée du Prestataire. Le Prestataire propose également, pour certaines formules d’Abonnement, la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais selon les modalités précisées dans l’offre commerciale.

6.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement (paiement rejeté, carte bancaire non valide, etc.), le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement la Licence d’utilisation du Service, sans préavis ni indemnité, jusqu’à régularisation complète du paiement.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal
• L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce
• La possibilité pour le Prestataire de résilier l’Abonnement de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

6.5 Remboursement

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date d’achat pour demander le remboursement intégral de son Abonnement ou Forfait à vie, sans justification, sous réserve que le Code Source n’ait pas encore été livré ou installé.

Dès lors que le Code Source a été livré et/ou installé sur l’infrastructure du Client, aucun remboursement ne pourra être accordé, quelle qu’en soit la raison, le Client disposant dès lors du Code Source du Service. Cette exclusion est expressément acceptée par le Client au moment de la souscription.

Les frais de paiement (si payé via une passerelle comme Stripe) et les frais d’achat de nom de domaine ne sont pas remboursables.

Cette politique de remboursement s’applique à tous les types d’offres, y compris aux Forfaits à vie et aux paiements en plusieurs fois. En cas de paiement échelonné, le remboursement ne concernera que les sommes effectivement versées au moment de la demande, et uniquement si le Code Source n’a pas encore été livré.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social du Prestataire.

7. LICENCE D’UTILISATION ET RESTRICTIONS

7.1 Licence d’utilisation

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du Service et de son Code Source, strictement limité à ses besoins professionnels propres.

Cette licence d’utilisation comprend :

• Le droit d’accéder au Service, de l’installer et de l’utiliser conformément à sa destination sur sa propre infrastructure d’hébergement
• Le droit de permettre aux Utilisateurs Finaux d’accéder au Service en Marque Blanche
• Le droit d’utiliser la Documentation fournie avec le Service

Lorsque le Service intègre des Applications Partenaires, celles-ci sont soumises à leurs propres licences. Le Client s’engage à respecter les conditions de ces licences tierces, qui lui seront communiquées avant toute souscription.

7.2 Restrictions d’utilisation

Le Client s’interdit formellement :

• De vendre, louer, céder, sous-licencier, transférer ou redistribuer le Code Source, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, à tout tiers
• D’utiliser le Code Source pour développer, proposer ou commercialiser un produit ou service concurrent à celui du Prestataire
• De modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du Service ou de la Documentation sans accord écrit préalable du Prestataire
• De procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du Service, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi
• De supprimer, masquer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle figurant sur le Service ou la Documentation
• D’utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGVU
• De permettre à des tiers non autorisés d’accéder au Code Source du Service

7.3 Configuration et hébergement

Le Client est seul responsable de la mise en place et de la gestion de l’infrastructure technique nécessaire à l’installation et au fonctionnement du Service, notamment en termes de matériel informatique, de logiciels, de réseau de télécommunications et de personnel qualifié.

Le Client est libre de choisir son Hébergeur. Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des recommandations d’hébergeurs à titre purement indicatif. Ces recommandations ne constituent en aucun cas un engagement du Prestataire quant aux performances, à la disponibilité ou à la fiabilité de l’hébergeur retenu.

Le Client reconnaît avoir été informé de la configuration minimale requise pour l’utilisation du Service, précisée dans la Documentation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de l’utilisation du Service sur un système ne respectant pas ces prérequis.

8. SUPPORT TECHNIQUE ET MAINTENANCE

8.1 Support technique

Le support technique n’est pas inclus par défaut dans la souscription au Service. Il constitue une prestation distincte, soumise à facturation complémentaire, selon les modalités définies dans le Bon de Commande ou dans une offre de support dédiée.

En l’absence de souscription à une offre de support, le Prestataire ne saurait être tenu de répondre aux sollicitations du Client concernant l’utilisation, la configuration ou les anomalies du Service.

Lorsqu’une offre de support est souscrite, elle est accessible par email à l’adresse [email protected] ou par téléphone au +33 1 89 31 86 23, aux jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, heure de Paris, hors jours fériés en France), et dans les limites définies dans ladite offre.

8.2 Maintenance et mises à jour

La maintenance corrective, la maintenance évolutive et les mises à jour du Service ne sont pas incluses par défaut dans la souscription. Elles constituent des prestations distinctes, soumises à facturation complémentaire, et ne sont réalisées que sur demande expresse du Client et selon les conditions tarifaires en vigueur au moment de la demande.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, failles de sécurité ou obsolescences résultant de l’absence de mise à jour du Service par le Client.

8.3 Opérations de maintenance planifiées

Dans le cadre d’une prestation de maintenance souscrite, les opérations planifiées susceptibles d’entraîner une interruption temporaire du Service seront réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces opérations au moins 48 heures à l’avance par email.

9. HÉBERGEMENT ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE

9.1 Responsabilité du Client sur l’hébergement

Le Service étant hébergé sur l’infrastructure choisie et gérée par le Client, ce dernier est seul responsable :

• Du choix, de la souscription et de la gestion de son contrat d’hébergement
• De la disponibilité, des performances et de la sécurité de son infrastructure d’hébergement
• Des sauvegardes de ses données et du Service
• De toute interruption, ralentissement ou anomalie résultant de son infrastructure ou de son Hébergeur

9.2 Non-responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• Des interruptions, ralentissements, pertes de données ou anomalies résultant de l’infrastructure d’hébergement du Client ou de son Hébergeur
• Des défaillances, modifications ou cessations de service de l’Hébergeur choisi par le Client
• Des incidents de sécurité liés à l’infrastructure du Client
• De toute conséquence résultant d’un hébergeur recommandé par le Prestataire à titre indicatif
• Des dysfonctionnements liés à des Applications Partenaires ou à des services tiers intégrés

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à son Code Source, à sa documentation et à tous les éléments le composant, notamment les logiciels, interfaces, bases de données, développements spécifiques, graphismes et contenus, à l’exception des Contenus fournis par le Client.

La livraison du Code Source au Client ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle. Le Client ne dispose que d’une Licence d’utilisation telle que définie à l’article 7.1 des présentes CGVU.

Aucune disposition des présentes CGVU ne peut être interprétée comme transférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie du Service, en dehors de la licence d’utilisation expressément concédée.

10.2 Droits du Client sur les Contenus

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Contenus qu’il utilise dans le cadre du Service. Il concède au Prestataire, pour la durée de l’Abonnement, une licence non exclusive, mondiale et gratuite, l’autorisant à reproduire, représenter, adapter et traduire les Contenus dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service.

10.3 Marque Blanche

Le Client est autorisé à présenter le Service sous sa propre marque et son identité visuelle, conformément aux spécifications définies dans le Bon de Commande.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments de marque et d’identité visuelle qu’il fournit au Prestataire pour la mise en place de la solution en Marque Blanche. Il s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences dommageables résultant de toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale intentée par un tiers à ce titre.

10.4 Applications Partenaires

Lorsque le Service intègre des Applications Partenaires, celles-ci demeurent la propriété intellectuelle de leurs éditeurs respectifs. Le Client s’engage à respecter les licences associées à ces applications et reconnaît que le Prestataire ne peut garantir la pérennité, la disponibilité ou les évolutions de ces applications tierces.

11. DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Hébergement des données

Les données du Client et des Utilisateurs Finaux étant hébergées sur l’infrastructure propre du Client, ce dernier est seul responsable de leur localisation, de leur sécurité et du respect des réglementations applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD »).

11.2 Rôles respectifs des parties

Dans le cadre de la fourniture du Service, les parties reconnaissent que :

• Concernant les données personnelles des Utilisateurs Finaux : le Client agit en qualité de responsable de traitement. Le Prestataire n’intervient pas en tant que sous-traitant sur ces données, celles-ci étant hébergées sur l’infrastructure du Client.
• Concernant les données personnelles des représentants et employés du Client : le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement dans la mesure strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

11.3 Obligations du Client en tant que responsable de traitement

En tant que responsable de traitement des données personnelles des Utilisateurs Finaux, le Client s’engage à :

• Respecter toutes les obligations légales et réglementaires lui incombant en matière de protection des données personnelles
• Informer les Utilisateurs Finaux de la collecte et du traitement de leurs données personnelles, des finalités poursuivies et de leurs droits
• Obtenir, lorsque nécessaire, le consentement des Utilisateurs Finaux au traitement de leurs données personnelles
• Répondre aux demandes d’exercice des droits des Utilisateurs Finaux
• Notifier les violations de données personnelles aux autorités compétentes et, le cas échéant, aux personnes concernées
• Assurer la sécurité et la sauvegarde des données hébergées sur son infrastructure

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1 Informations confidentielles

Sont considérées comme des informations confidentielles toutes les informations communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat, quelle que soit leur nature (technique, commerciale, financière, etc.) et quel que soit leur support (oral, écrit, électronique, etc.), qui ne sont pas connues du public.

Sans limitation, sont notamment considérés comme des informations confidentielles :

• Les conditions particulières du Contrat, notamment les conditions tarifaires
• Le Code Source du Service
• Les Données Client
• Les spécifications techniques et fonctionnelles du Service
• Les méthodes, savoir-faire et outils développés par chacune des parties

12.2 Engagements de confidentialité

Chaque partie s’engage à :

• Maintenir confidentielles les informations reçues de l’autre partie
• Ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que l’exécution du Contrat
• Ne divulguer les informations confidentielles de l’autre partie qu’aux membres de son personnel et à ses sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat, après les avoir informés de leur caractère confidentiel et de leur obligation de le respecter
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel et ses sous-traitants

En particulier, le Client s’engage à ne pas divulguer, partager ou transmettre le Code Source à tout tiers non autorisé, y compris après la résiliation du Contrat.

12.3 Exclusions

Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles celles qui :

• Étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication par l’autre partie, sans obligation de confidentialité
• Sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice
• Sont légitimement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité
• Sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation des informations confidentielles de l’autre partie
• Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice, à condition d’en informer préalablement l’autre partie dans la mesure du possible

12.4 Durée de l’obligation de confidentialité

Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

13. RÉSILIATION

13.1 Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment en envoyant un email à [email protected]. Pour les abonnements mensuels, la résiliation prend effet immédiatement. Pour les abonnements annuels, le Client est tenu d’honorer l’année en cours, sans possibilité de remboursement au prorata temporis.

13.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Constitue notamment un manquement grave justifiant une résiliation immédiate sans mise en demeure préalable toute violation des restrictions d’utilisation prévues à l’article 7.2, notamment toute revente ou redistribution non autorisée du Code Source.

13.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause :

• La Licence d’utilisation du Service sera immédiatement révoquée
• Le Client devra cesser toute utilisation du Service et du Code Source
• Le Client devra, sur demande du Prestataire, certifier par écrit la destruction ou le retour de toute copie du Code Source en sa possession
• Les sommes dues au titre des périodes échues restent acquises au Prestataire

13.4 Cas particulier des Forfaits à vie

Malgré leur appellation “à vie”, les Forfaits à vie sont soumis aux conditions suivantes :

• Le Prestataire s’engage à fournir le Service au Client pendant toute la durée d’existence commerciale du Service
• En cas de cessation définitive du Service par le Prestataire pour des raisons commerciales ou techniques, le Client sera informé au moins six (6) mois à l’avance. Dans ce cas, et uniquement si le Code Source n’a pas encore été livré ou si le Service n’a pas encore été installé, le Client pourra bénéficier d’un remboursement partiel proportionnel à la durée d’utilisation effective
• Les obligations du Prestataire concernant les Forfaits à vie se limitent aux fonctionnalités expressément prévues lors de l’achat. Les mises à jour, évolutions majeures, nouvelles fonctionnalités ou modules complémentaires font l’objet d’une tarification distincte

14. RESPONSABILITÉ

14.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la livraison d’un Code Source de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art au moment de la livraison.

Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens concernant la fourniture du Service. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant d’une utilisation du Service non conforme aux instructions du Prestataire ou aux présentes CGVU
• Des dommages résultant de l’infrastructure d’hébergement choisie par le Client ou de son Hébergeur
• Des dommages résultant de la combinaison du Service avec des applications, matériels ou logiciels non fournis par le Prestataire
• Des dommages résultant d’une défaillance des réseaux de communication électronique
• Des dommages résultant des Contenus fournis par le Client ou les Utilisateurs Finaux
• Des dommages résultant de l’absence de mise à jour du Service par le Client
• Des dommages résultant des Applications Partenaires ou de services tiers intégrés
• Des dommages indirects, tels que pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunités commerciales

14.2 Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client, toutes causes confondues, est limité au montant total effectivement payé par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

14.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• Des Contenus qu’il utilise et diffuse dans le cadre du Service
• De ses relations avec les Utilisateurs Finaux
• De l’utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux
• Du respect des lois et réglementations applicables à son activité
• De la gestion, de la sécurité et des sauvegardes de son infrastructure d’hébergement
• Du respect des licences des Applications Partenaires
• De toute utilisation du Code Source contraire aux présentes CGVU

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences dommageables résultant de réclamations, actions ou revendications de tiers liées aux Contenus, à son activité, à l’utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux, ou à toute violation des restrictions d’utilisation prévues aux présentes CGVU.

15. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et par écrit. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure.

Si le cas de force majeure persiste au-delà de deux (2) mois, chaque partie aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

16. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf stipulation contraire écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à mentionner l’existence du Contrat à titre de référence commerciale, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Intégralité

Les présentes CGVU, complétées par le Bon de Commande et les éventuels avenants, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet des présentes et se substituent à tout accord ou arrangement antérieur, écrit ou verbal.

17.2 Modification

Toute modification des présentes CGVU doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les représentants dûment habilités des parties, à l’exception des modifications des tarifs qui s’effectuent dans les conditions prévues à l’article 6.1.

17.3 Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGVU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.4 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.5 Cession

Le Contrat ne peut être cédé en tout ou partie par le Client, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire est autorisé à céder le Contrat, en tout ou partie, à toute entité de son groupe ou dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou toute opération similaire, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGVU, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE RÉSOUDRE À L’AMIABLE. À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LITIGE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.